Suppression des données

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La lettre type – Demande d’effacement de données personnelles

Lettre ou courriel à adresser au responsable du traitement des données (ou au délégué à la protection des données ou à défaut d’information, au service client) de la société ayant collecté vos données personnelles.

Vos prénom et nom Votre adresse Code postal – Ville
Destinataire Adresse du destinataire Code postal – Ville
À …, le …
Numéro de client : (précisez votre numéro de client)
Objet : Effacement de données personnelles

Madame, Monsieur,
Par la présente, en application de l’article 106 de la loi Informatique et libertés et de l’article 17-1 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), je demande l’effacement de données personnelles me concernant dans vos fichiers (spécifiez le motif).
Je vous prie par conséquent de bien vouloir effacer de vos fichiers les données suivantes :
(Précisez les données concernées).
Je vous remercie de notifier aussi cette demande d’effacement de mes données aux organismes auxquels vous auriez pu les communiquer (article 19 du RGPD).
Vous avez un délai d’un mois suivant la réception de ce courrier pour procéder à cet effacement, conformément à l’article 12-3 du RGPD.
Faute de réponse de votre part dans le délai d’un mois ou en cas de réponse incomplète, je saisirai la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).
En vous remerciant par avance de bien vouloir me tenir informé(e) de cette suppression, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments distingués.

Signature

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